NOMBRE DE CHIENNES REPRODUCTRICES ET COTISATIONS MSA (France)

Vous êtes éleveur de chiens ou chats et vous voulez vous immatriculer auprès de la Mutualité Sociale Agricole ou vous l'êtes déjà et vous ne savez toujours pas à quel statut vous devez vous mettre ?

Cotisant solidaire ou Exploitant agricole : la différence ?

- COTISANT SOLIDAIRE : Vous devez posséder entre 2 et 7 femelles reproductrices, chiennes et chattes CONFONDUES soit entre 1/4 de SMA (2 reproductrices) et 1 SMA (8 reproductrices), ne pas dépasser 1200h de temps passé à votre activité et générer un revenu infèrieur à 800 SMIC (7904 euros pour 2018). Attention ce statut n'est réservé qu'aux ENTREPRISES INDIVIDUELLES, ce qui est le cas de la majorité d'entre vous donc pas de souci. La cotisation annuelle est forfaitaire et s'élève entre 200 et 500€ l'année. Elle peut être supérieure si vos revenus de ventes sont importants, mais dépasse rarement les 2000€. Elle sera nulle si vous n'avez aucune recette (aucune vente) ou si vous êtes en déficit comptable.


Crédit photos : Elevage des Terres d'Aurus

- EXPLOITANT AGRICOLE : tout ce qui dépasse les seuils cités ci-dessus. La cotisation annuelle est de 2500€ minimum, même si vous êtes en déficit !


Crédit photos : Les Gardiens de Cébenna

QUELQUES POINTS A SOULIGNER :

• Une femelle (chienne ou chatte) reproductrice est une femelle qui a DEJA REPRODUIT (même 2 ans plus tôt), et qui n'est ni stérilisée, ni en retraite. La MSA définit l'âge de la retraite à partir de 7 ans. Qu'est-ce que cela sinifie ? Qu'une femelle de 3 ans qui n'a pas reproduit ne compte pas ! Une femelle que vous décidez de mettre en retraite à 5 ans ne pose pas de problème. Une femelle stérilisée ne compte plus.

• Les femelles reproductrices ne sont donc pas comptabilisées en fonction des portées nées dans l'année !

Credit Photos : Caroline Deramez

• La MSA a accès aux fichiers LOF/LOOF donc ne déclarer que 5 reproductrices alors que vous avez eu 8 portées dans l'année vous expose à un contrôle potentiel et aux ennuis qui vont avec ....

• Vous pouvez choisir de passer Chef d'Exploitation SUR OPTION. C'est à dire soit parce que vous avez ou pensez acquérir des installations qui le justifient, soit parce que vous allez combiner plusieurs activités en lien avec les animaux (élevage + toilettage + pension par exemple). Mais dans ce cas, faites attention : Le montant des cotisations n'est pas le même et il faut penser au fait que l'argent DOIT RENTRER !

Crédit photos : Elevage du Royaume de Kitty

ATTENTION ! Parce que je l'ai encore entendu il n'y a pas longtemps, la MSA n'a absolument AUCUN DROIT de vous demander de stériliser vos chiennes ou chattes pour qu'elles ne soient plus comptabilisées ! AUCUN texte de loi n'exige cela ! Si votre MSA insiste, demandez lui le texte sur lequel elle s'appuie : elle sera bien en peine de vous le trouver ! Ne vous laissez pas faire OK ?

Votre amie Veronique Hubert, comptable, éleveur et formateur
Assistance Business Entreprises
Accompagnement Conseil Formation aux entreprises, spécialiste de l'animal de compagnie

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